Un nouveau Règlement de Police des Pêches de loisirs et professionnelle dans le Golfe de Fos "Règlement Particulier de Police des Pêches dans le GPMM du 22 juillet 2020
n° 13-2020-07-22-002" très controversé (voir l'arrêté préfectoral ci-dessous).
Le nouveau Règlement Particulier de Police des Pêches du Grand Port Maritime de Marseille-Fos (pêches de loisir et professionnelles)
| ATTENTION : Règles communes à toutes les pêches de loisir (à pied, en embarcation ou sous-marine)
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Horaires : |
"la pêche est autorisée du lever du soleil au coucher du soleil, tous les jours de la semaine" (Art. 2.1.4, 2.2.4 et 2.3.4) Elle est donc INTERDITE LA NUIT |
Quantités : |
"Les quantités autorisées ne sont limitées que pour les bars et/ou dorades, à cinq prises au total, libres pour les autres espèces par jour et par personne dans le respect de la taille minimale de capture." (Art. 1.3, 2.2.3 et 2.3.3) Pour les coquillages, les quantités pour la pêche à pied sont différentes pour les pêches sous-marine à partir d'une embarcation ; voir le détail dans le règlement |
Engins de pêche :
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Pour la pêche à pied (art. 2.1.2, section 1) : Pêche à partir d'une embarcation (art. 2.2.2, article 2) : |
Principes généraux : |
"Seuls les espaces définis dans les annexes cartographiques peuvent être utilisés pour la pratique de la pêche." (Art. 1.3, section 3) Donc tous les autres sont interdits |
Contrôles et sanctions : |
"Tout engin de pêche mouillé ou ayant dérivé en dehors de ces zones autorisées pourra être retiré aux frais et risques du propriétaire. Il en va de même pour tout engin représentant un danger pour la navigation." (Art. 1.3, section 3)
"La DDTM peut, en cas d'infraction, soit à la règlementation des pêches maritimes, soit à la règlementation sanitaire propre à chaque type de capture, soit à la règlementation portuaire, soit au présent RPP, suspendre l'autorisation de pêche, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées à l'encontre du contrevenant. |
Cas spécifiques
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Concessions conchylicoles : |
"Anse de Carteau : La navigation, le mouillage, le stationnement, la pêche sont interdits à l'intérieur et dans un périmètre de 100m autour de la concession conchylicole de Carteau." (art. 1.4.3 article 3) |
Pêches à partir d'une embarcation : |
"La pêche à partir d'un navire au mouillage ou stoppée est strictement interdite dans les chenaux d'accès, passes et zones maritimes de sureté. Elle est autorisée sur le reste du plan d'eau sous réserve de ne pas représenter une gêne au trafic et à l'exploitation portuaire et d'être éloigné de plus de 200 mètres de tout navire." (art. 2.2, Section 3) |
Pêche sous-marine : Quantités |
"A partir d'un navire de plaisance et au-delà de deux personnes embarquées, les pêcheurs de loisir sont limités à un quota de 5 kilos de coquillages (toutes espèces confondues) et 10 douzaines d'escargots par navire et par jour dans le respect des limites fixées par espèces ci-dessus." (Art. 2.3.3, article 3) |
GPMM zones de pêches de la Gracieuse
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GPMM zones de pêches de Carteau
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GPMM zones de pêches de Port-Saint-Louis-du-Rhône, canal Saint-Luc
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GPMM zones de pêches de Saint-Gervais à Fos-sur-Mer
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GPMM zones de pêches du Cap d'aiguade à Port-de-Bouc
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GPMM zones de pêches du canal de Caronte à Martigues
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GPMM zones de pêches de Ferrières à Martigues |
GPMM zones de pêches de Martigues à La Mède
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GPMM zones de pêches au filet professionnelle
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L'arrêté préfectoral en PDF |
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Pour plus de détail cliquer sur le lien ci-dessous :
Téléchargez l'arrêté préfectoral REGLEMENTATION_PECHE_PROFESSIONNELLE_ET_LOISIR_DANS_LES_LIMITES_ADMINISTRATIVES_DU_PORT_DE_MARSEILLE_FOS-25-09-2020 avec ses annexes, englobant la pêche de loisir, à piéd, en embarcation ou sous-marine, et professionnelle (pêche au filet, au calen, traditionnelle, sous-marine et au coquillage) + les cartes de l'ensemble des zones de pêches.
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Cet arrêté préfectoral n° 13-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 a été publié par la DDTM au recueil des actes administratifs du 25 juillet 2020 portant le n° 13-2020-181
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Extraits du comuniqué de persse du Grand Port Martime Marseille-Fos (GPMM) du 29 septembre 2020
LA PECHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIR DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES DU PORT DE MARSEILLE FOS EST ENCADREE PAR UN REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
Ce règlement approuvé par le Préfet en juillet regroupe désormais la pêche maritime professionnelle et la pêche de loisir dans port.
Le non-respect de cette réglementation est une infraction à la police des pêches ainsi qu’au code des transports et constitue un délit pénal qui selon la gravité de l’infraction peut faire encourir à son auteur jusqu’à 22 500 euros d’amende.
